Conditions générales d'utilisation et ventes (CGUV)

Les conditions générales d’utilisation et ventes ont été mises à jour pour la dernière fois le 24 Avril 2025

0. Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation et ventes s’appliquent à ce site web et aux transactions liées à nos produits et services. Vous pouvez être liés par des contrats supplémentaires en lien avec votre relation avec nous ou à tout produit ou service que vous recevez de notre part. Si des dispositions de contrats supplémentaires sont en conflit avec des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et ventes , les dispositions de ces contrats supplémentaires prévaudront.

1. Généralité

1.1 Pleine capacité juridique

Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans ou avoir l’autorisation d’une personne habilitée au moment de la validation de votre commande. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

1.2 Identification client via un mot de passe

Toute commande doit être réalisée en utilisant un compte client.

Ainsi, lors de votre première commande et dans le but de personnaliser votre espace, vous devez fournir une adresse e-mail et un mot de passe. Le système effectuera alors une vérification d’unicité et d’identité. En cas de perte de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur le lien “Mot de passe oublié ?” et saisir votre adresse e-mail. Vous recevrez un lien par courrier électronique vous permettant de réinitialiser votre mot de passe. Ce mot de passe ne doit en aucun cas être utilisé pour effectuer un paiement. Il est strictement confidentiel et vous sera demandé si vous n’êtes pas authentifié avant chaque commande.

1.3 Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions générales d’utilisation et vente

Vous reconnaissez avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et déclarez expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande lorsque vous cochez la case “J’ai lu et j’accepte les conditions générales*“. Ainsi, vous acceptez intégralement et sans réserve toutes les dispositions figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, à l’exclusion de toute autre. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de votre commande. Elles restent valables pendant la durée nécessaire à la fourniture des biens commandés, jusqu’à l’expiration de leurs garanties légales. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une des clauses des Conditions Générales d’Utilisation et Vente ne peut être interprété comme une renonciation à nous prévaloir ultérieurement de ladite clause.

1.4 Modification des Conditions Générales d’Utilisation et Vente

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier les Conditions Générales d’Utilisation et Vente à tout moment. Nous vous invitons donc à les consulter régulièrement afin de vous tenir informé des évolutions les plus récentes. La date indiquée au début des présentes conditions générales d’utilisation et vente est la date de révision la plus récente. Votre utilisation continue de ce site web après la publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales d’utilisation et vente.

2. Communication électronique

En utilisant ce site web ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail, et vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique répondent à toute exigence légale, y compris mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit.

3. Propriété intellectuelle

Nous ou nos licenciés possédons et contrôlons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur le site web et les données, informations et autres ressources affichées ou accessibles sur le site web.

À moins qu’un contenu spécifique n’en décide autrement, aucune licence ni aucun autre droit ne vous est accordé en vertu des droits d’auteur, des marques, des brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela signifie que vous n’utiliserez, copierez, reproduirez, exécuterez, afficherez, distribuerez, intégrerez dans un support électronique, modifierez, rétro-ingénierez, décompilerez, transférerez, téléchargerez, transmettrez, monétiserez, vendrez, marchandiserez ou commercialiserez aucune des ressources de ce site web sous quelque forme que ce soit, sans notre autorisation écrite préalable, sauf et uniquement dans la mesure où il en est stipulé autrement dans des règlements de droit impératif (tels que le droit de citer).

4. Lettre d’informations

Nonobstant ce qui précède, vous pouvez transmettre notre lettre d’informations sous forme électronique à d’autres personnes qui pourraient être intéressées par la visite de notre site web.

5. Inscription responsable

Vous pouvez ouvrir un compte sur notre site web. Au cours de ce processus, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité des mots de passe et des informations de compte et vous acceptez de ne pas partager vos mots de passe, les informations de compte ou l’accès sécurisé à notre site web ou à nos services avec toute autre personne. Vous ne devez autoriser aucune autre personne à utiliser votre compte pour accéder au site web car vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent par l’utilisation de vos mots de passe ou comptes. Vous devez nous informer immédiatement si vous avez connaissance de la divulgation de votre mot de passe.

Après la clôture du compte, vous ne tenterez pas d’ouvrir un nouveau compte sans notre autorisation.

6. Politique de remboursement et de retour

6.1 Droit de rétractation

L’article L. 221-18 du Code de la consommation énonce que le consommateur dispose de 14 jours de droit de rétractation sans avoir a motiver ça raison.

Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où vous, ou une tierce partie autre que le transporteur et indiqué par vous, acquiert la possession physique des marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommander, ou par e-mail via le formulaire de contact). Vous trouverez nos coordonnées ci-dessous. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous pouvez également remplir et envoyer électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque sur notre site web .

Si vous utilisez cette option, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de cette rétractation sur un support durable (par exemple par e-mail).

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Veuillez noter que dans le cadre d’une demande de personnalisation d’un produit, cela constitue une exception légale au droit de rétractation, et que le produit ne peut donc pas être retourné ni échangé.

Article L221-18

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

6.2 Généralités

Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et en tout cas au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, vous n’aurez pas à supporter de frais du fait de ce remboursement.

Si le produit a bénéficié d’un avantage promotionnel au moment de votre achat, le remboursement sera effectué au prix réellement payé lors de votre commande.

La rétractation concerne une partie seulement de votre commande. Les frais de port seront remboursés de manière proportionnelle au nombre d’articles renvoyés.

Vous devrez retourner les marchandises ou nous les remettre ou à une personne autorisée par nous à recevoir les marchandises, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous retournez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Vous devrez supporter les frais directs de renvoi des marchandises.

Nous suspendront le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises en retour, afin de vérifier leur état.

La marchandise doit revenir dans sont emballage d’origine, et en parfaite état de revente, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Donc tout produit incomplet, voir endommagé suite à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises ne sera pas remboursé.

Vous prenez connaissance et acceptez le fait que vous supportez l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de votre droit de rétractation.

7. Caractéristiques des produits et prix

7.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Nous présentons les produits avec des descriptions détaillées vous permettant de connaître, avant votre commande définitive, leurs caractéristiques. Vous prenez donc connaissance, au moment de passer votre commande, des conditions particulières de vente inscrites sur la fiche du produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités du produit, taille et limitations de certaines catégories de produits) et déclarez expressément les accepter sans réserve.

7.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre

Toute offre sur les produits et leurs prix est valable tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton “Ajouter au Panier” sur la fiche produit). Si le produit devient indisponible, il est indiqué comme étant en “Rupture de Stock”. Nous précisons que le simple fait d’ajouter le produit à votre panier ne vaut pas validation de votre commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment où vous l’ajoutez au panier et celui où vous validez votre commande.

Nous mettrons en œuvre tous nos efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés deviennent indisponibles, nous vous en informerons par email et vous proposerons un délai d’attente pour la fabrication de celui-ci ou un remboursement, selon votre préférence.

7.3 Prix

Les prix des produits peuvent évoluer. Cependant, toute modification de prix (à la hausse ou à la baisse) s’appliquera à chaque commande si elle intervient avant la validation complète de votre commande et le paiement (l’ajout au panier n’étant pas considéré comme une validation de commande). Ainsi, les prix en vigueur au moment de la commande seront appliqués (et non ceux au moment de l’ajout au panier).

Les prix des produits sont exprimés en Euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC). Ils sont soumis à la TVA française, et tout changement du taux légal de TVA sera répercuté sur le prix des produits et services à la date stipulée par le décret d’application correspondant.

Nous ne remboursons en aucun cas la différence de prix entre nos prix en ligne et ceux pratiqués par nos concurrents (sur des sites Internet ou en magasin), ni ceux que nous pourrions afficher lors de conventions, foires, marchés ou en boutique.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul conduisant à l’affichage d’un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué et si ce prix est manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle du produit commandé, la commande sera annulée, même si elle a été confirmée automatiquement. Vous serez informé dans les meilleurs délais afin que vous puissiez, si vous le souhaitez, passer une nouvelle commande au prix normalement pratiqué.

8. Garantie de Conformité

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que reproduits ci-dessous.

8.1. Garantie légale de conformité (Code de la Consommation)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tels que recopier ci-dessous.

Article L217-4

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
• Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5

1.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

• Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

2.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

• Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
• Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
• Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

3.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

• Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
• Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Article L217-8

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans les Article L217-4 à L217-7 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L217-11

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L217-12

L’action Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1• De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2• De l’importance du défaut de conformité ; et
3• De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1• et 2•.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L217-14

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

• Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
• Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
• Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.

Article L217-15

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.

Article L217-16

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Article L217-17

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Cette garantie vous permet ainsi d’obtenir gratuitement la réparation de votre produit ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en œuvre dans le mois suivant sa prise en charge, Trésors en Bois vous remboursera le prix de votre produit.

Pour faire jouer cette garantie, les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice,…), ainsi qu’une copie de la facture d’achat. Les produits retournés par voie postale doivent l’être dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Dans ce cas les frais de renvoi du produit vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

8.2 Garantie légale contre les vices cachés.

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1^er

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

8.3 Exclusions

La garantie de conformité ne couvre pas :

Les défauts apparents au moment de l’achat.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien négligé ou de modifications non autorisées.
L’usure normale du produit.

8.4 Procédure de Mise en Œuvre

En cas de défaut de conformité, le client doit :

Contacter le service client de Trésors en bois par email à contact@tresorsenbois.fr ou par téléphone au 06.44.85.54.05
Fournir une description détaillée du défaut constaté et, si possible, des photos du produit défectueux.
Retourner le produit à l’adresse qui vous sera communiqué après avoir obtenu un accord du service client.

8.5 Réparation ou Remplacement

Après réception et vérification du produit retourné, Trésors en Bois s’engage à :

Réparer le produit si cela est possible.
Remplacer le produit par un produit identique ou équivalent si la réparation est impossible.

8.6 Réduction de Prix ou Annulation de la Vente

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le client peut :

Demander une réduction du prix du produit.
Demander l’annulation de la vente et obtenir un remboursement.

8.7 Frais de Retour

Les frais de retour du produit défectueux sont à la charge de Trésors en bois, sauf si le défaut de conformité n’est pas avéré.

9. Confidentialité

Pour accéder à notre site web et/ou à nos services, il peut vous être demandé de fournir certaines informations vous concernant dans le cadre de la procédure d’inscription. Vous acceptez que toutes les informations que vous fournissez soient toujours exactes, correctes et à jour.

Nous prenons vos données personnelles au sérieux et nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous n’utiliserons pas votre adresse e-mail pour du courrier non sollicité. Les e-mails que nous vous envoyons sont uniquement liés à la fourniture de produits ou de services convenus.

Nous n’effectuons pas de prospection commerciale par voie téléphonique. Toutefois, il est de notre devoir de vous informer que, si vous souhaitez éviter toute prospection téléphonique, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site bloctel.gouv.fr.

Nous avons élaboré une politique pour répondre à toutes vos préoccupations en matière de protection de la vie privée. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre déclaration de confidentialité et notre politique de cookies.

10. Langue

Les présentes conditions générales d’utilisation et ventes seront traduites exclusivement en Français. Toutes les notifications et la correspondance seront rédigés exclusivement dans cette langue.

11. Accord intégral

Ces conditions générale d’utilisation et ventes, ainsi que nos déclaration de confidentialité et politique de cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Trésors en Bois concernant votre utilisation de ce site web.

12. Choix de la loi et de la juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par les lois de France. Tout litige relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la juridiction des tribunaux de France. Si une partie ou une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité comme étant invalide et/ou inapplicable en vertu du droit applicable, cette partie ou disposition sera modifiée, supprimée et/ou appliquée dans la plus large mesure possible afin de donner effet à l’intention des présentes conditions générales. Les autres dispositions ne seront pas affectées.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Trésors en Bois adhère au Service du Médiateur CM2C (Centre des La Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) dont les coordonnées sont les suivantes :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site : https://www.cm2c.net/

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Trésors en Bois, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

13. Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par Trésors en Bois, Gattaut Adrien.

Vous pouvez nous contacter au sujet de ces conditions générales d’utilisation et ventes par le biais de notre page contact.

Conditions générales d’utilisation et ventes (CGUV)